Un comité de l’ONU tiendra en novembre prochain une session d’examen du respect d’Israël de la convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT). L’Agence Média Palestine a eu accès en exclusivité à un rapport qui y sera présenté, qui dénonce des violations graves, systématiques et aggravées depuis le 7 octobre 2023.
Depuis la ratification de la Convention des Nations unies contre la torture en 1991, Israël a systématiquement manqué à ses obligations, tout en maintenant des politiques qui violent les droits humains. Depuis le 7 octobre 2023, la torture et les punitions ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (cruel, inhuman or degrading treatment or punishment : CIDTP) ont fortement augmenté, atteignant des niveaux sans précédent et étant pratiqués dans une impunité quasi totale.
Plus que des abus, ces actes de torture et de CIDTP sont une « politique d’État », comme le révèle une vaste enquête menée conjointement par le Comité public contre la torture en Israël (PCATI), Adalah – Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël, HaMoked – Centre pour la défense de l’individu, Parents contre la détention des enfants (PACD), Médecins pour les droits humains en Israël (PHRI).
Cette enquête, qui comprend de nombreux témoignages et statistiques incriminantes, sera présenté au Comité de l’ONU contre la torture (UNCAT) dans le cadre du 6e examen d’Israël, qui se tiendra pendant la 83 session du comité, du 18 au 21 novembre prochain. Elle s’appuie sur des témoignages recueillis auprès de détenu-es et ancien)nes détenu-es, de professionnel-les de santé, sur des visites dans des prisons, ainsi que sur un suivi juridique et des procédures judiciaires en cours.
L’Agence Média Palestine a pu avoir accès à ce rapport, intitulé « La torture comme politique d’État : maltraitance des détenus palestiniens en Israël et impunité depuis le 7 octobre 2023 ».
« Un outil délibéré et généralisé »
Les examens consultatifs de l’UNCAT sont réguliers, et concernent tous les pays. Le dernier examen d’Israël date de 2016, et avait soulevé de nombreuses observations et recommandations du comité concernant le traitement des détenu-es palestinien-nes.
Les signataires du rapport affirment que ces recommandations n’ont pas été suivies, et que la situation s’est largement agravée depuis le 7 octobre, en parallèle de la campagne génocidaire menée par Israël à Gaza. « La torture est devenue un outil délibéré et généralisé de la politique étatique, utilisé dans les systèmes juridiques, administratifs et opérationnels. Elle est pratiquée tout au long du processus de détention – de l’arrestation à l’interrogatoire en passant par l’emprisonnement – et vise les Palestinien-nes sous occupation et les citoyen-nes palestinien-nes d’Israël. » (...)
Au moyen d’ordonnances « d’urgence » et de politiques appliquées sur le terrain, les Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes ont été privés de tous les droits et protections fondamentaux garantis par le droit israélien et international, y compris les dispositions de l’UNCAT.
Dans un contexte d’arrestations massives, il en résulte une surpopulation inhumaine. En effet, les témoignages font état à plusieurs reprises d’un doublement de l’occupation habituelle des cellules, avec 12 détenus et plus entassés avec une seule toilette défectueuse, rendant tout mouvement ou toute intimité minimale impossible. Dans son témoignage devant le PHRI en novembre 2024, A.R. a décrit 30 prisonniers partageant 11 lits dans une cellule à Ktzi’ot.
De nombreux cas de violences physiques graves et répétées commises par le personnel des prisons israéliennes ont été documentés depuis le 7 octobre. (...)
Impunité structurelle
Le rapport insiste également sur le fait que ces actes sont et restent impunis car ils constituent une politique à part entière. Si cette impunité était déjà dénoncée et avait été soulignée lors de l’examen d’Israël par l’UNCAT en 2016, de nouvelles lois sont venues la renforcer depuis.
« Israël a été le théâtre d’attaques massives et généralisées contre l’existence même des organisations de défense des droits humains et des défenseurs des droits humains », explique le rapport, qui pointe notament deux initiatives qui menacent les libertés des défenseurs des droits qui dénoncent les crimes commis en détention.
La première consiste en un amendement à la loi sur les associations, qui imposera de sévères restrictions financières et opérationnelles aux ONG recevant des fonds d’entités gouvernementales étrangères (...)
La deuxième initiative interdit toute coopération officielle entre les autorités israéliennes et la Cour pénale internationale (CPI), criminalisant les citoyen-nes qui aideraient la CPI de quelque manière que ce soit, une infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et, dans certains cas, d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. (...)