Recherche scientifique : Israël exige des subsides européens pour ses colonies

Intal

Article mis en ligne le 7 septembre 2013

dernière modification le 4 septembre 2013

Depuis 1996, Israël participe, en tant que ’pays associé’, au programme-cadre pour la recherche et le développement technologique de la Commission Européenne. Les négociations sur sa participation au prochain programme (Horizon 2020, qui débutera en janvier 2014) ont commencées. L’Europe appliquera-t-elle ses nouvelles lignes directrices excluant tout financement de colonies israéliennes ?

La plateforme d’associations portant la campagne en faveur d’un embargo militaire dénonce depuis plusieurs mois la participation d’entreprises militaires israéliennes au programme européen de recherches financé par des fonds publics. Organisant une action face aux bâtiments de la Commission, elle avait, en mai 2013, exigé l’exclusion de telles entités du prochain programme, Horizon 2020.

Les négociations quant aux modalités de participation de l’État hébreux ont débuté le 14 août à Tel Aviv, en présence des responsables européens et israéliens. Ces discussions se sont déroulées alors qu’un mois plus tôt, le 19 juillet, la Commission Européennes publiait des lignes directrices excluant l’octroie d’aides ou de subsides européens aux colonies israéliennes implantées dans les territoires occupés (...)

Micheal Deas, coordinateur de la campagne Boycott Desinvestissement et Sanction (BDS) réagissait à cette décision européenne « Ces directives montrent que la pression populaire de la société civile force l’Union Européenne à reconnaître sa responsabilité légale de ne pas admettre le régime israélien d’occupation et de cesser certains aspects de complicité dans le maintien de ce système illégal et criminel ». Ils ’agit d’un petit pas dans la bonne direction (...)

Le gouvernement israélien a, quant à lui, réagi avec colère. Le 16 juillet, le Premier Ministre israélien, Benjamin Nethanyahou, déclarait « J’aurais attendu, de ceux qui désirent réellement la paix et la stabilité dans cette région, qu’ils se penchent sur cette question après avoir résolu des problèmes régionaux plus urgents, comme la guerre civile en Syrie et la course iranienne à l’armement nucléaire. En tant que premier Ministre israélien, je ne permettrai pas à des centaines de millliers d’Israéliens vivant en Judée Samarie, dans le Golan ou à Jérusalem, notre capitale unifiée, d’être blessés. Nous n’accepterons aucun dictat extérieur concernant nos frontières. »
(...)

Un grande partie des dirigeants sionistes excluent donc toute participation à Horizon 2020 si cela l’amène, d’une manière ou d’une autre, à accepter que les colonies sont considérées comme illégales. (...)

une autre partie de la société israélienne, et non des moindre, désire maintenir la participation au future programme cadre de recherche.
Le Comité des Présidents des Université Israéliennes (Technion, Ariel, Hebrew Universities,...), a rencontré, le 16 aôut, le Ministre des Affaires Étrangère israélienne faisant fonction, Ze’ev Elkin. Les membres de ce comité lui ont expliqué comment, selon leur point de vue , la non participation au programme Horizon 2020 serait un désastre. « Cet accord, ce n’est pas seulement des subventions pour la recherche, mais aussi des partenariats dans les domaines des infrastructures de la recherche scientifique […] Si nous ne signons pas, la coopération dans divers domaines sera arrêtée et Israël sera coupé du réseau européen. (...)

Le 21 septembre, Intal organise une action en faveur d’un embargo militaire contre Israël. Où ? A Manifiesta, la fête de la solidarité organisée à Bredene. Intal y organise plusieurs actions, concerts, conférence. Envie de participer ? Visite notre page consacrée à Manifiesta.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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