L’association SOS SOUTIEN Ô SANS PAPIERS va intervenir devant le Conseil constitutionnel pour
demander l’abrogation de l’article L 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile (CESEDA) qui définit l’entrée et le séjour irrégulier d’un étranger en France
et prévoit une répression d’un an de prison et de 3750 € d’amende ainsi qu’une interdiction du
territoire français pouvant aller jusqu’à trois ans.
Cette infraction pénale existait, avant l’entrée en vigueur du CESEDA, dans l’article 19 de
l’ordonnance du 2 novembre 1945 reprenant pour l’essentiel les dispositions de l’article 2 du
décret-loi du 2 mai 1938 qui instaurait déjà une peine d’un an de prison.
Cet article de loi n’a jamais été soumis à la censure du Conseil constitutionnel dans la mesure où les
dispositions litigieuses sont apparues dans l’édifice juridique français avant 1958 et n’ont
donc pas fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité lors de l’examen des lois
successives définissant la politique d’immigration.
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 prévoit que « La Loi
ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni
qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
L’infraction de séjour irrégulier est-elle conforme à ce principe ?
(...) Le Conseil constitutionnel pourra-t-il valider un texte dont l’application a été écartée par deux
arrêts (El Dridi puis Achughbabian) de la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2011 ? (...)
Le lien artificiellement créé par certains entre immigration et délinquance s’explique en partie
par cette pénalisation du séjour irrégulier qui renforce la surpopulation carcérale.
SOS SOUTIEN Ô SANS PAPIERS,fera entendre sa voix lors de l’audience publique devant le Conseil
constitutionnel qui aura lieu le 24 janvier 2012 à 9h30.
(...)