L’Italie adopte un décret antimigrants, avec des amendes records pour ceux qui leur viennent en aide

le Monde

Article mis en ligne le 7 août 2019

Le texte prévoit des amendes de 150 000 euros à 1 million d’euros pour les bateaux de sauvetage d’ONG en Méditérranée, et jusqu’à dix ans de prison en cas de résistance.

C’est une victoire symbolique et politique supplémentaire pour Matteo Salvini sur son allié au gouvernement italien, le Mouvement 5 étoiles (M5S). Les sénateurs du parti fondé par Beppe Grillo se sont en effet pliés aux consignes de vote et ont accordé, lundi 5 août au soir, leur confiance au gouvernement, donnant force de loi au très contesté nouveau décret sécurité porté par le ministre de l’intérieur d’extrême droite. Il y avait néanmoins peu de risque que la coalition au pouvoir chute en plein mois d’août, malgré les tensions quotidiennes de ces dernières semaines. (...)

Quelques minutes avant le vote, certaines voix s’étaient pourtant élevées pour demander aux sénateurs 5 étoiles de ne pas donner leur blanc-seing à un texte jugé liberticide. La plus forte a été celle de Gregorio De Falco, ancien officier de marine, qui a dénoncé dans le blocage des navires de secours de migrants une « règle criminogène » qui n’aura pour conséquence que de faire mourir plus de personnes dans la Méditerranée. Cette voix dissidente du M5S, invitant à « voter pour une fois en conscience », n’aura pas été entendue. Le chef du Parti démocrate, Nicola Zingaretti, a, pour sa part, raillé les « esclaves » du Mouvement 5 étoiles. (...)

Si le décret détaille de nouvelles mesures renforçant les peines pour les actes de défiance envers les forces de police, dans les stades ou lors des manifestations, c’est bien envers les migrants et ceux qui leur viennent en aide que ce texte est dirigé. Ainsi, alors que de nouveaux navires de secours ont repris la mer ces dernières semaines pour aller sauver des migrants de la noyade, le texte donne la possibilité d’intercepter préventivement une embarcation de sauvetage et d’infliger jusqu’à dix ans de prison en cas de résistance. Une réponse à l’affront subi après l’invalidation de l’arrestation de la capitaine du Sea-Watch 3 Carola Rackete, au mois de juin.

L’arsenal répressif se traduit également par des amendes records (...)

Après avoir assisté au vote des sénateurs, Matteo Salvini a remercié les Italiens et la Vierge Marie, se félicitant que les forces de l’ordre aient désormais des pouvoirs élargis pour « plus de contrôles aux frontières et plus d’hommes pour arrêter les mafieux ». Il n’est pourtant que peu question de lutte contre la mafia dans le décret. (...)

Don Luigi Ciotti, le président de Libera, l’une des principales associations italiennes de lutte contre la mafia, a d’ailleurs dénoncé « un choix politique indigne », déplorant que le « degré d’humanité » de l’Italie se soit autant dégradé. (...)

Les articles 1 et 2 du nouveau décret, portant sur l’interdiction d’entrer dans les eaux italiennes pour les navires de secours, pourraient, selon certains juristes de la péninsule, constituer une violation de la Constitution.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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