Par décision du 28 mars 2018, le Conseil d’Etat donne neuf mois au gouvernement pour faire appliquer la loi relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie... effective depuis le 1er juillet 2013.
Pour celà "l’Etat doit publier, selon le Conseil d’Etat, les arrêtés d’application précisant les prescriptions techniques pour chacune des catégories d’installations lumineuses."
L’astreinte de 500 euros par jour de retard prévue comme sanction va-t-elle vraiment inciter le ministère de l’environnement à agir ?
Car ça urge ! Dans un article publié à l’heure du passage à l’heure d’été, dimanche dernier, nous avons rappelé la règlementation sur l’extinction des lumières la nuit dans les bâtiments publics, les bureaux et les commerces.
De quoi s’agit-il ?
Afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, l’éclairage nocturne de tous bâtiments non résidentiels publics comme privés est interdit depuis le 1er juillet 2013, tout au moins réglementé par arrete-du-25-janvier-2013 et sa circulaire-du-5-juin-2013-ministere-de-l-ecologie
Cela indépendamment de la règlementation relative à l’eclairage-des-enseignes-publicitaires qui impose leur extinction entre 1 et 6 heures du matin.
Trois cas d’interdiction absolue d’éclairer la nuit :
– dans les bureaux, les lumières intérieures émettant vers l’extérieur et bien entendu les lumières extérieures doivent être éteintes une heure après le départ du dernier salarié et au plus tard à 1 heure du matin ;
– les vitrines des magasins devront être éteintes au plus tard à 1 heure du matin et ne pourront être allumées qu’à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt ;
– les façades des bâtiments publics (écoles, mairies etc.) ne pourront être éclairées qu’à partir du coucher du soleil jusqu’à 1 heure du matin.
Les maires sont concernés parce qu’ils devront veiller à ce que l’éclairage nocturne soit mis « en veilleuse » en mettant les contrevenants à l’amende s’ils ne se conforment pas à la loi (suspension du fonctionnement des sources lumineuses + 750 euros). Ils devront aussi veiller à l’extinction des feux des bâtiments communaux et mairies sous peine de se faire rappeler à l’ordre par les préfets.
Mais il y a des dérogations, des exemptions et des arrêtés encore non publiés doivent préciser les modalités d’extinction des lumières la nuit. Autrement dit faire le geste d’éteindre les lumières dépend d’un arrêté ! (...)